Loueur : SCI MARINA, 10 route de la Roncette – 50660 TOURNEVILLE-SUR-MER
Statut : Société civile immobilière
1. Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent toute réservation effectuée en direct auprès du Loueur pour la location saisonnière des biens présents sur ce site (chalet, maison ou tout autre hébergement meublé). Elles complètent le contrat/bon de réservation et ses annexes (état descriptif, inventaire, règlement intérieur).
2. Nature de la location – Usage
La location est consentie à titre temporaire pour une occupation de loisirs (vacances). Le Locataire s’engage à ne pas établir sa résidence principale dans le logement, à respecter la capacité maximale, et à user paisiblement des lieux (respect du voisinage, du règlement intérieur et des consignes de sécurité).
3. Réservation
La réservation devient ferme après (i) acceptation écrite (e-mail faisant foi) du devis/bon de réservation, (ii) paiement de l’acompte/arrhes et (iii) confirmation de la part du Loueur. Le Locataire est responsable de l’exactitude des informations transmises (identité, coordonnées, composition du groupe).
4. Prix – Prestations incluses et non incluses
Le prix du séjour est celui indiqué sur le devis/bon de réservation.
Sauf mention contraire, le prix inclut : [charges, eau/électricité dans la limite de…, wifi, etc.].
Sauf mention contraire, le prix n’inclut pas : [taxe de séjour, options (linge, ménage, bois), caution, etc.].
Toute prestation optionnelle doit être confirmée par écrit et peut faire l’objet d’une facturation séparée.
5. Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés : [virement bancaire / carte bancaire / chèque / espèces (selon limites légales)].
Échéancier (à adapter) :
- À la réservation : 30 %
- Solde : 1 mois avant l’arrivée
En cas de retard ou défaut de paiement, le Loueur pourra annuler la réservation et appliquer les conditions d’annulation (article 9).
Arrhes ou acompte
Le versement à la réservation est qualifié de : [ARRHES / ACOMPTE]. Le terme retenu doit être indiqué sur le devis/bon de réservation. En l’absence de précision, il est recommandé de clarifier par écrit avant paiement.
6. Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie de 1000€ est exigé au plus tard à l’entrée dans les lieux. Il est destiné à couvrir les dégradations, pertes, casse, nettoyage exceptionnel, ou toute somme restant due. Le dépôt de garantie n’est pas imputable sur le loyer.
Restitution : sous réserve de l’état des lieux de sortie et après vérification, le dépôt est restitué dans un délai indicatif de [7 à 14] jours après le départ, pouvant être prolongé en cas de dommages (devis/factures à l’appui).
7. Arrivée – Départ – Remise des clés
Arrivée : à partir de 17h00 – Départ : avant 10h00.
La remise des clés et l’accueil sont assurés sur place. La personne en charge de l’accueil vous recevra et sera à votre écoute pendant tout le séjour. Tout départ tardif non autorisé pourra donner lieu à une facturation de [●] €.
8. État des lieux – Inventaire
Un état des lieux d’entrée et un inventaire peuvent être réalisés à l’arrivée (ou mis à disposition). Toute anomalie doit être signalée dans les [24/48] heures suivant l’entrée. Un état des lieux de sortie est effectué au départ. En l’absence de contestation, l’état des lieux fait foi.
9. Annulation – Modification – Interruption de séjour
Annulation par le Locataire (exemple à personnaliser)
Les frais appliqués sont calculés sur le montant total du séjour (hors taxe de séjour, le cas échéant) :
- Plus de 90 jours avant l’arrivée : 100% rembourssé
- Moins de 30 jours avant l’arrivée, non-présentation (no-show) ou interruption du séjour : 100% du séjour dû.
Les prestations optionnelles déjà engagées (ex. ménage, linge) et les frais bancaires peuvent rester dus.
Annulation par le Loueur
En cas d’annulation par le Loueur (hors force majeure), les sommes versées par le Locataire sont remboursées intégralement. Le Loueur peut proposer un relogement de qualité équivalente, sans obligation d’acceptation.
Modification des dates
Toute demande de modification est soumise à disponibilité et accord écrit du Loueur. Un ajustement tarifaire peut s’appliquer. En cas d’impossibilité, la demande est traitée comme une annulation.
10. Règles d’occupation – Responsabilités
Le Locataire s’engage à respecter : la capacité maximale, l’interdiction de sous-louer ou céder la réservation, les règles de sécurité (cheminée, barbecue, spa/piscine le cas échéant) et le règlement intérieur.
Spa : douche obligatoire avant chaque bain ; verres en verre interdits (verres en polycarbonate fournis) ; enfants sous la surveillance des parents ; couverture isothermique à remettre après chaque bain (sécurité et isolation).
Accès à l’étage : chaussures interdites.
Animaux : acceptés sous conditions (moins de 20 kg).
Fêtes/événements : [interdits / autorisés sur accord écrit].
Interdiction de fumer à l’intérieur : [oui/non] (préciser les zones autorisées si applicable).
Linge de maison : non fourni (draps, housses de couette, serviettes de toilette, draps de bain, torchons, tapis de bain).
Location de linge : possibilité de louer auprès de la blanchisserie. Oreillers et couettes fournis.
Ménage fin de séjour : obligatoire : 150 €
Le logement doit être rendu dans un état correct : vaisselle propre, poubelles sorties, mobilier remis en place. À défaut, un forfait ménage supplémentaire de 300 € pourra être retenu sur la caution.
SPA : douche obligatoire avant chaque bain , verre en verre interdit dans le spa ( verre polycarbonate fourni ) ,
Si le spa doit être vidé pour rechercher des morceaux de verre ou à cause d’une eau souillé ( savon , vin , ect…) il faudra 1 journée pour le vidage et remplissage, ainsi que 2 jours pour de chauffage .
La caution de 1000 € sera gardée
12. Assurance – Dommages – Effets personnels
Le Locataire est responsable des dommages causés par lui-même ou les occupants pendant le séjour. Il est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile et, si possible, d’une assurance villégiature (attestation pouvant être demandée).
Le Loueur ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels du Locataire.
13. Force majeure – Événements exceptionnels
En cas de force majeure ou d’événement rendant impossible l’exécution du séjour (catastrophe naturelle, décision administrative, impossibilité d’accès, etc.), les parties se rapprocheront pour rechercher une solution amiable (report, remboursement partiel, etc.) selon les dépenses déjà engagées.
14. Taxe de séjour (si applicable)
La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est due par le Locataire selon les modalités fixées par la commune. Montant indicatif : [●] € par nuit et par personne (à confirmer). Modalité de collecte : [sur place / incluse / autre].
15. Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (identité, coordonnées, informations de séjour) sont utilisées pour gérer la réservation, la facturation et la relation client. Elles sont conservées pendant : [durée]. Le Locataire dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables à l’adresse : [email RGPD].
16. Réclamations – Médiation (si Loueur professionnel)
Réclamation : toute demande doit être adressée par écrit à [email] et/ou [adresse postale], en décrivant le motif et en joignant tout justificatif utile. Si le Loueur est un professionnel, le Locataire (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom du médiateur + coordonnées + site].
17. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.